Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er décembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000038327201#art-4