Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 8 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Permis d'introduction. La demande de permis d'introduction d'un produit, de modification ou de renouvellement de ce permis comprend les éléments complémentaires suivants aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime : - toute information permettant d'apprécier l'identité des produits conformément à l'article R. 255-20 du code rural et de la pêche maritime ; - l'étiquette originale du produit dont l'introduction est envisagée ; - le projet d'étiquette ou de fiche d'information, en langue française.
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Prolegi/LEGITEXT000041784638#art-5