Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043395124#art-4