Chapitre Chapitre Ier : Aptitude à l'admission en service
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats au volontariat au sein du SMA ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations légales et réglementaires. Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement. Le refus des vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées constitue un motif d'inaptitude à l'engagement et de dénonciation du contrat d'engagement durant la période probatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000045466183#art-4