Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 7 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051433905#art-1