Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 6 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I à l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051432725#art-3