Chapitre Chapitre Ier : Modification de la division 120
Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 120.2, Art. 120.11
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Prolegi/LEGITEXT000029831501#art-2