Titre Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 15
29 / 31En vigueur depuis le 14 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations prévues aux titres Ier, II et III du présent arrêté se déroulent pendant les heures normales de travail et sont considérées comme temps de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000029897200#art-15