Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure de sélection comprend une phase de présélection sur dossier, conduite selon l'organisation et les critères retenus par le comité de sélection sur proposition de son président. Les candidats présélectionnés sont ensuite auditionnés par les membres du comité. Pendant la procédure de recrutement, le comité recueille l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000031635259#art-4