Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent publique la liste des organismes ayant passé une convention avec eux au titre respectivement du I et du II de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031588827#art-4