Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Notre-Dame-des-Landes".
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Prolegi/LEGITEXT000038145814#art-1