Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 5 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est concerné le prêt octroyé le 26 novembre 2020 à la société SAS Relay@ADP par l'établissement mentionné à l'article 1er. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042611355#art-2