Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société SAS SDA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant total de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000042611344#art-1