Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 5 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042609930#art-3