Chapitre Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 6 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur titres prévu par le 3° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours. Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044429515#art-1