Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 14 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, qui sont contraints de changer de résidence familiale et/ou dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative a augmenté, bénéficient de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé. Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
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Prolegi/LEGITEXT000047046521#art-3