Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 8 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés une commission nationale "culture-handicap".
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Prolegi/LEGITEXT000020766072#art-1