Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 8 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale "culture-handicap" a pour mission de faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle. Elle propose des mesures dans tous les domaines concernés, notamment l'accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000020766072#art-2