Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance des médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
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Prolegi/LEGITEXT000020690516#art-2