Art. 8
7 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale et les directeurs généraux d'établissements publics scientifiques et technologiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019594228#art-8