Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la nature et des paysages et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051462192#art-3