Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 14 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté, en annexe à l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, une annexe III rédigée comme indiqué en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018319969#art-4