Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000021795779
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 juin 1980 Art. GE 4 - Arrêté du 22 décembre 1981 Art. M 1
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