Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 27 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2010, l'assurance maladie assure l'avance du financement des coûts de fonctionnement de ce centre incombant à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000021876741#art-4