Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025340497#art-3