Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément conformément à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. Pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle, la demande d'agrément est adressée au ministre de la défense. Cette demande comprend les éléments figurant à l'annexe I du présent arrêté complétés et est accompagnée d'un dossier qui présente : ― un plan d'ensemble de l'établissement précisant l'affectation des différentes structures de l'établissement tel que défini au 3° de l'article R. 214-89 du code rural et de la pêche maritime ; ― le tableau de suivi des compétences des personnels de l'établissement exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000027038739#art-1