Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques utilisent l'une des méthodes de mise à mort décrites à l'annexe IV du présent arrêté selon les espèces.
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Prolegi/LEGITEXT000027038739#art-8