Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 16 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027066857#art-2