Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 11 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038111107#art-2