Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai.
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Prolegi/LEGITEXT000048548148#art-4