Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 22 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les conseillers en recrutement appartenant : 1° Au service de recrutement de la marine de la direction du personnel de la marine ; 2° Aux centres d'informations et recrutement des forces armées.
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Prolegi/LEGITEXT000043098500#art-3