Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des prestataires certifiés par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail comprennent les informations suivantes : a) Pour l'organisme certificateur accrédité ou autorisé à démarrer les activités de certifications par l'instance nationale d'accréditation : - le nom de l'organisme certificateur ; - son numéro de SIREN ; - son numéro d'accréditation. b) Pour l'instance de labellisation reconnue par France compétences : - le nom de l'instance de labellisation ; - son numéro de SIREN. c) Pour chaque organisme certifié : - le numéro de SIREN de l'organisme ; - le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ; - les catégories d'actions concernées par la certification ; - la date de décision de la certification en cours de validité ; - la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d'activité de l'organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043107213#art-1