Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 4 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.
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Prolegi/LEGITEXT000047087947#art-6