Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 16 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-conformité constatée par l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie, celui-ci en informe sans tarder les systèmes volontaires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000047135047#art-7