Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2016 Sct. Annexe IV ter, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000047081466#art-4