Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 3 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000047081466#art-5