Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 16 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations relatives au critère de durabilité sont déclarées pour chaque intrant. Un lot de biométhane est réputé durable si chacun des intrants utilisés pour produire ce lot respecte le critère de durabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000047134881#art-7