Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 5 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049088359#art-2