Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ainsi qu'il le prévoit, l'arrêté fixant la liste des fonctions mentionnées aux articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense, mentionné au IV du même article L. 4122-11, n'est pas publié et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048884746#art-3