Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 février 1988 fixant la liste des titres ou diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019870877#art-2