Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020690718#art-1