Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Une allocation d'études, exclusive de toute autre rémunération, est versée, après service fait durant la période de formation professionnelle initiale, aux policiers adjoints qui suivent le parcours de " cadet de la République, option police nationale ".
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Prolegi/LEGITEXT000051057808#art-1