Art. 9
8 / 10En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 26 octobre 1993 et du 17 septembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000019230970#art-9