Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC). A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 février 2006
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legi/LEGITEXT000019244833#art-1