Chapitre CHAPITRE VI : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 8 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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Prolegi/LEGITEXT000020818854#art-13