Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 27 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024397456#art-13