Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 13 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration et de la modernisation des services et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024361117#art-2