Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 4 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines au ministère chargé de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027651068#art-3