Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 octobre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit : 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe I au présent arrêté. 2. L'annexe VI est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000027753781#art-1