Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 juin 1997 Art. Annexe II, Sct. Prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000027753781#art-13